> Le livret S prévu par la loi en Suisse est en effet défavorable à l’intégration. Cependant, dans un contexte de crise aigue il semble une réponse appropriée (ceci vaut aussi pour le statut de protection temporaire de l’UE (directive de 2001)). L’idée est bien ici que l’accueil est – dans un premier temps – temporaire. Ceci le rend plus acceptable par la population et permet d’accueillir plus de monde. Il y a évidemment là matière à débat. Le chapitre 5 de l’ouvrage de M. Price “Rethinking asylum” (2009) offre une discussion approfondie. Par ailleurs, la CFM/EKM a proposé un nouveau statut dans ses recommandations de 2014 pour remplacer le permis F.

Jusqu’ à aujourd’hui, la Suisse n’a jamais appliqué l’art. 4 LAsi qui donne la possibilité d’accorder la protection provisoire (livret S) à des personnes ayant un besoin de protection, plus particulièrement aux personnes exposées à un danger général grave, pendant une guerre (civile) ou en raison de situations de violence généralisée. Le livret S prévoit l’accueil de ses personnes à court-terme et non pas à long-terme et cela a pour conséquence que le statut octroyé n’est pas de nature à motiver les gens à s’intégrer. En effet, les personnes sans autorisation de séjour (= les personnes soumises à la protection provisoire) ne peuvent pas bénéficier des mesures d’intégration mises en place par les autorités. S’ajoutent à cette absence de mesures d’intégration le fait que le permis S ne permet pas une mobilité inter cantonale que cela soit en termes de logement ou professionnel et l’interdiction d’exercer une activité lucrative indépendante.Tout comme les demandeurs d’asile, les personnes avec une protection provisoire sont soumises à la taxe spéciale ainsi qu’à la saisie des valeurs patrimoniales et ne bénéficient que d’une aide sociale réduite. Les possibilités d’intégration économique s’en trouvent donc grandement limitées. De plus, ces personnes doivent attendre cinq ans pour pouvoir demander l’octroi d’une autorisation de séjour, qui ne leur assure toutefois pas un statut stable puisqu’elle peut être retirée si le Conseil fédéral décide de lever la protection provisoire. Elles doivent donc attendre dix ans pour pouvoir prétendre à une autorisation d’établissement et un statut enfin stable.

L’octroi à une personne de la protection provisoire entraîne également la suspension de la procédure d’asile de cette personne pour cinq ans au moins. La procédure peut reprendre soit sur demande de la personne après un délai de cinq ans, soit suite à la levée, par le Conseil fédéral, de la protection provisoire. L’écoulement du temps est un facteur qui pourrait potentiellement compliquer grandement la preuve des motifs d’asile.

En résumé, l’application à long terme de la protection provisoire crée des problèmes – similaires à ceux que rencontre l’admission provisoire (permis F) – qui devront nécessairement être résolus si ce statut en vient à être appliqué.

Pour conclure, face à cette crise humanitaire aux frontières de l’Europe qui est notamment une crise de l’Etat de droit, l’application de la protection provisoire ne semble pas une solution idéale. En particulier en raison du fait que, d’un point de vue juridique, ce statut n’est pas satisfaisant dans la perspective d’une application à long-terme. Il faudrait plutôt chercher des solutions durables pour faire face à l’augmentation des flux migratoires, comme par exemple un renforcement des programmes de relocalisation des réfugiés et l’octroi à ces personnes d’un droit de libre circulation dans les pays liés au système du Schengen.
Stefanie Kurt et Didier Leyvraz