L’initiative ‘sur les juges étrangers’ crée une insécurité juridique
L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » vise à revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soulève de délicates questions d’interprétation sur le plan juridique.
...
20 September 2017: Ignazio Cassis was elected Switzerland's new federal councilor. He could have been the first member of the Federal Council with dual citizenship – if he hadn’t decided to renounce his Italian citizenship even though no legal obligation exists.
...